Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Article 65
Versions de la disposition

Texte intégral
Commission de conciliation – exposé du Ministre
65Quand le Ministre a nommé une commission de conciliation, il doit lui remettre immédiatement un exposé des questions dont elle est saisie, et il peut, avant ou après la présentation du rapport, modifier cet exposé ou y effectuer des rajouts.
1971, ch. 9, art. 66
Commission de conciliation
65Quand le Ministre a nommé une commission de conciliation, il doit lui remettre immédiatement un exposé des questions dont elle est saisie, et il peut, avant ou après la présentation du rapport, modifier cet exposé ou y effectuer des rajouts.
1971, c.9, art.66