Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Texte intégral
Commission de conciliation – serment ou affirmation
64Chaque membre d’une commission de conciliation, avant d’entrer en fonction, doit
a) prêter et souscrire le serment suivant, ou
b) faire et souscrire l’affirmation suivante,
devant une personne autorisée à déférer un serment ou une affirmation, et remettre le serment ou l’affirmation au Ministre :
Je jure (ou J’affirme) solennellement que je ne suis pas frappé d’incapacité, en application de la Loi sur les relations industrielles, d’agir en qualité de membre d’une commission de conciliation et que j’accomplirai et exécuterai avec fidélité, sincérité et impartialité, et au mieux de mes connaissances, de mon habileté et de mes capacités, les devoirs qui m’incombent en application de la Loi sur les relations industrielles, en raison de mes fonctions de ________________ et que je ne divulguerai à personne, sauf dans l’exercice de mes fonctions, aucun élément de preuve ou autre question dont cette commission est saisie. (Dans le cas du serment, ajouter « Que Dieu me soit en aide »)
1971, ch. 9, art. 65; 1983, ch. 4, art. 10
Commission de conciliation
64Chaque membre d’une commission de conciliation, avant d’entrer en fonction, doit
a) prêter et souscrire le serment suivant, ou
b) faire et souscrire l’affirmation suivante,
devant une personne autorisée à déférer un serment ou une affirmation, et remettre le serment ou l’affirmation au Ministre :
Je jure (ou J’affirme) solennellement que je ne suis pas frappé d’incapacité, en application de la Loi sur les relations industrielles, d’agir en qualité de membre d’une commission de conciliation et que j’accomplirai et exécuterai avec fidélité, sincérité et impartialité, et au mieux de mes connaissances, de mon habileté et de mes capacités, les devoirs qui m’incombent en application de la Loi sur les relations industrielles, en raison de mes fonctions de ________________ et que je ne divulguerai à personne, sauf dans l’exercice de mes fonctions, aucun élément de preuve ou autre question dont cette commission est saisie. (Dans le cas du serment, ajouter « Que Dieu me soit en aide »)
1971, c.9, art.65; 1983, c.4, art.10