Annulation d’une désignation comme projet majeur
51.8Lorsque la désignation d’un projet de construction comme projet majeur est annulée en tout ou en partie par règlement en vertu de l’article 51.1, l’employeur, l’organisation d’employeurs ou l’organisation d’employeurs agréée et le syndicat ou le conseil syndical font retour, lors de l’entrée en vigueur du règlement et dans la mesure de l’annulation, aux droits, fonctions et obligations qu’ils avaient en vertu de la loi avant la désignation du projet de construction comme projet majeur en autant que ces droits, fonctions et obligations aient été maintenus, sous réserve des droits, fonctions et obligations, s’il y en a, qui peuvent avoir résulté en vertu de la loi après la désignation du projet de construction comme projet majeur.