Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Article 51.7
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Texte intégral
Participation d’un salarié à un vote de grève
51.7Nonobstant l’article 94, un salarié qui, au moment où le vote est tenu, a été employé au travail sur le chantier de façon continue pendant les trois mois civils précédant immédiatement la tenue du vote, ne peut participer ou être compté relativement à un vote de grève pris par un syndicat ou conseil syndical de salariés employés au travail en dehors du chantier.
1989, ch. 14, art. 3
Participation d’un salarié à un vote de grève
51.7Nonobstant l’article 94, un salarié qui, au moment où le vote est tenu, a été employé au travail sur le chantier de façon continue pendant les trois mois civils précédant immédiatement la tenue du vote, ne peut participer ou être compté relativement à un vote de grève pris par un syndicat ou conseil syndical de salariés employés au travail en dehors du chantier.
1989, c.14, art.3