Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Texte intégral
Interprétation
51.6À l’égard d’une convention collective conclue à la suite de la désignation d’un projet de construction comme projet majeur qui est applicable à une unité de négociation constituée en vertu du paragraphe 51.3(1), les renvois au trente-cinquième mois de sa mise en application et au trente-septième mois de sa mise en application au paragraphe 10(6) et à l’alinéa 23(2)b) doivent se lire comme des renvois au cinquante-neuvième mois de sa mise en application et au soixante et unième mois de sa mise en application, respectivement.
1989, ch. 14, art. 3
Interprétation
51.6À l’égard d’une convention collective conclue à la suite de la désignation d’un projet de construction comme projet majeur qui est applicable à une unité de négociation constituée en vertu du paragraphe 51.3(1), les renvois au trente-cinquième mois de sa mise en application et au trente-septième mois de sa mise en application au paragraphe 10(6) et à l’alinéa 23(2)b) doivent se lire comme des renvois au cinquante-neuvième mois de sa mise en application et au soixante et unième mois de sa mise en application, respectivement.
1989, c.14, art.3