Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Texte intégral
Définitions
51.11Dans le présent article, dans les articles 51.2 à 51.9 ainsi que dans le paragraphe 104(1.1)
« comité » désigne le comité consultatif des projets majeurs établi en vertu de l’article 51.2;(committee)
« projet majeur » désigne un projet de construction dans une zone géographique délimitée désigné par un règlement en vertu de l’article 51.1 comme projet majeur;(major project)
« propriétaire » s’entend également d’une corporation de la Couronne;(owner)
« travail en dehors du chantier » désigne un travail de construction qui n’est pas un travail de construction dans la zone géographique délimitée d’un projet majeur;(off-site work)
« travail sur le chantier » désigne un travail de construction dans la zone géographique délimitée d’un projet majeur.(on-site work)
1989, ch. 14, art. 3
Définitions
51.11Dans le présent article, dans les articles 51.2 à 51.9 ainsi que dans le paragraphe 104(1.1)
« comité » désigne le comité consultatif des projets majeurs établi en vertu de l’article 51.2;(committee)
« projet majeur » désigne un projet de construction dans une zone géographique délimitée désigné par un règlement en vertu de l’article 51.1 comme projet majeur;(major project)
« propriétaire » s’entend également d’une corporation de la Couronne;(owner)
« travail en dehors du chantier » désigne un travail de construction qui n’est pas un travail de construction dans la zone géographique délimitée d’un projet majeur;(off-site work)
« travail sur le chantier » désigne un travail de construction dans la zone géographique délimitée d’un projet majeur.(on-site work)
1989, c.14, art.3