51.01(1)Si la Commission estime que plusieurs personnes morales, sociétés de personnes, personnes, consortiums ou associations de personnes sous une direction ou un contrôle commun, simultanément ou non, gèrent des entreprises ou exercent des activités connexes, elle peut, à la demande d’une personne, d’un syndicat ou d’un conseil syndical, déclarer que les personnes morales, sociétés de personnes, personnes, consortiums ou associations de personnes ne constituent qu’un seul employeur pour l’application de la présente loi, si elle est de l’avis que la demande a un objectif lié aux relations industrielles.

51.01(2)S’il est allégué, dans une demande présentée en application du paragraphe (1), que plusieurs personnes morales, sociétés de personnes, personnes, consortiums ou associations de personnes, sont sous une direction ou un contrôle commun, les intimés sont tenus, lorsque l’ordonne la Commission, d’exposer tous les faits dont ils ont connaissance et qui sont pertinents à l’allégation.

51.01(3)La déclaration visée au paragraphe (1) n’est pas opposable à la personne morale, à la société de personnes, à la personne, au consortium ou à l’association de personnes à l’égard de ses obligations contractuelles assumées avant l’entrée en vigueur du présent article.

51.01(4)La Commission ne peut déclarer que plusieurs personnes morales, sociétés de personnes, personnes, consortiums ou associations de personnes, sont sous une direction ou un contrôle commun que si la déclaration est nécessaire :

51.01(5)Le présent article ne s’applique qu’à l’industrie de la construction.

51.01(1)Si la Commission estime que plusieurs personnes morales, sociétés de personnes, personnes, consortiums ou associations de personnes sous une direction ou un contrôle commun, simultanément ou non, gèrent des entreprises ou exercent des activités connexes, elle peut, à la demande d’une personne, d’un syndicat ou d’un conseil syndical, déclarer que les personnes morales, sociétés de personnes, personnes, consortiums ou associations de personnes ne constituent qu’un seul employeur pour l’application de la présente loi, si elle est de l’avis que la demande a un objectif lié aux relations industrielles.

51.01(2)S’il est allégué, dans une demande présentée en application du paragraphe (1), que plusieurs personnes morales, sociétés de personnes, personnes, consortiums ou associations de personnes, sont sous une direction ou un contrôle commun, les intimés sont tenus, lorsque l’ordonne la Commission, d’exposer tous les faits dont ils ont connaissance et qui sont pertinents à l’allégation.

51.01(3)La déclaration visée au paragraphe (1) n’est pas opposable à la personne morale, à la société de personnes, à la personne, au consortium ou à l’association de personnes à l’égard de ses obligations contractuelles assumées avant l’entrée en vigueur du présent article.

51.01(4)La Commission ne peut déclarer que plusieurs personnes morales, sociétés de personnes, personnes, consortiums ou associations de personnes, sont sous une direction ou un contrôle commun que si la déclaration est nécessaire :

51.01(5)Le présent article ne s’applique qu’à l’industrie de la construction.