Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Article 39
Versions de la disposition

Texte intégral
Interprétation
39(1)Au cas d’incompatibilité entre une disposition des articles 38, 40 à 51.9 et 82 et une disposition des articles 1, 3 à 37, 52 à 81 et 83 à 143, les dispositions des articles 38, 40 à 51.9 et 82 l’emportent.
39(2)Au cas d’incompatibilité entre une disposition des articles 51.1 à 51.9 et une disposition des articles 38, 40 à 51 et 82, les dispositions des articles 51.1 à 51.9 l’emportent.
1971, ch. 9, art. 40; 1985, ch. 51, art. 6; 1989, ch. 14, art. 2
Interprétation
39(1)Au cas d’incompatibilité entre une disposition des articles 38, 40 à 51.9 et 82 et une disposition des articles 1, 3 à 37, 52 à 81 et 83 à 143, les dispositions des articles 38, 40 à 51.9 et 82 l’emportent.
39(2)Au cas d’incompatibilité entre une disposition des articles 51.1 à 51.9 et une disposition des articles 38, 40 à 51 et 82, les dispositions des articles 51.1 à 51.9 l’emportent.
1971, c.9, art.40; 1985, c.51, art.6; 1989, c.14, art.2