Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Retrait d’accréditation – syndicat ou conseil syndicat
27Lorsque, sur une demande faite en application des articles 23 à 26, le syndicat ou le conseil syndical intéressé informe la Commission qu’il ne désire pas continuer à représenter les salariés de l’unité de négociation, celle-ci peut déclarer que le syndicat ou le conseil syndical ne représente plus les salariés de l’unité de négociation.
1971, ch. 9, art. 28
Retrait d’accréditation
27Lorsque, sur une demande faite en application des articles 23 à 26, le syndicat ou le conseil syndical intéressé informe la Commission qu’il ne désire pas continuer à représenter les salariés de l’unité de négociation, celle-ci peut déclarer que le syndicat ou le conseil syndical ne représente plus les salariés de l’unité de négociation.
1971, c.9, art.28