Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Retrait d’accréditation – fraude
26Nonobstant toute disposition de la présente loi, lorsqu’un syndicat a obtenu un certificat d’accréditation par fraude, la Commission, de sa propre initiative ou sur la demande de l’employeur, d’un autre syndicat ou de l’un quelconque des salariés de l’unité de négociation, peut en tout temps déclarer que ce syndicat ne représente plus les salariés de l’unité de négociation.
1971, ch. 9, art. 27
Retrait d’accréditation
26Nonobstant toute disposition de la présente loi, lorsqu’un syndicat a obtenu un certificat d’accréditation par fraude, la Commission, de sa propre initiative ou sur la demande de l’employeur, d’un autre syndicat ou de l’un quelconque des salariés de l’unité de négociation, peut en tout temps déclarer que ce syndicat ne représente plus les salariés de l’unité de négociation.
1971, c.9, art.27