Retrait d’accréditation – salarié
25Lorsque, pendant une période de deux ans, il n’y a pas eu de salariés dans une unité de négociation définie dans une accréditation, dans une convention collective ou dans une convention de reconnaissance, la Commission, sur la demande de l’employeur, peut, à n’importe quel moment par la suite, déclarer que le syndicat ou le conseil syndical ne représente plus les salariés de l’unité de négociation.