Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Nouvelle demande d’accréditation
20Lorsque la Commission est convaincue qu’un syndicat n’a pas le droit d’être accrédité en vertu de la présente loi, elle doit rejeter la demande et peut fixer le délai qui doit s’écouler avant qu’une nouvelle demande présentée par le même requérant puisse être étudiée.
1971, ch. 9, art. 21
Nouvelle demande d’accréditation
20Lorsque la Commission est convaincue qu’un syndicat n’a pas le droit d’être accrédité en vertu de la présente loi, elle doit rejeter la demande et peut fixer le délai qui doit s’écouler avant qu’une nouvelle demande présentée par le même requérant puisse être étudiée.
1971, c.9, art.21