Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Syndicat et organisation d'employeurs
2(1)Tout salarié a le droit d’adhérer à un syndicat et de participer à ses activités licites.
2(2)Tout employeur a le droit d’adhérer à une organisation d’employeurs et de participer à ses activités licites.
2(3)En application du paragraphe (1), un syndicat, ou les actions de celui-ci, ne sont pas réputés illicites pour l’unique raison que l’un ou plusieurs de ses buts constituent une restriction à la liberté du commerce.
1971, ch. 9, art. 3
Droits du syndicat et de l’employeur
2(1)Tout salarié a le droit d’adhérer à un syndicat et de participer à ses activités licites.
2(2)Tout employeur a le droit d’adhérer à une organisation d’employeurs et de participer à ses activités licites.
2(3)En application du paragraphe (1), un syndicat, ou les actions de celui-ci, ne sont pas réputés illicites pour l’unique raison que l’un ou plusieurs de ses buts constituent une restriction à la liberté du commerce.
1971, c.9, art.3