Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Texte intégral
Accréditations nulles
18La Commission ne doit pas accréditer un syndicat si, en violation des dispositions de la présente loi, un employeur ou une organisation d’employeurs a participé à sa formation, à son recrutement ou à son administration, ou lui a apporté un appui financier ou autre; une convention collective intervenue entre ce syndicat et cet employeur ou cette organisation d’employeurs est nulle.
1971, ch. 9, art. 19
Accréditations nulles
18La Commission ne doit pas accréditer un syndicat si, en violation des dispositions de la présente loi, un employeur ou une organisation d’employeurs a participé à sa formation, à son recrutement ou à son administration, ou lui a apporté un appui financier ou autre; une convention collective intervenue entre ce syndicat et cet employeur ou cette organisation d’employeurs est nulle.
1971, c.9, art.19