Emplois multiples par les membres d’un syndicat
17Lorsqu’une demande d’accréditation est présentée par un syndicat qui prétend avoir comme membres en règle une majorité de salariés dans une unité habile à négocier collectivement, mais que les salariés de l’unité relèvent de deux ou plusieurs employeurs, ou de deux ou plusieurs employeurs qui sont membres d’une organisation d’employeurs, la Commission ne doit pas accréditer le syndicat comme agent négociateur des salariés de l’unité, à moins que
a)
tous les employeurs des salariés de l’unité n’y consentent, et
b)
la Commission ne soit convaincue qu’elle pourrait, en vertu de la présente loi, accréditer le syndicat comme agent négociateur des salariés dans l’unité de chacun des employeurs, si des demandes distinctes à cette fin étaient présentées par ce syndicat.