Versions de la disposition

Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Date d'entrée en vigueur

2014-10-01 Afficher le document à cette date

Utilisation des amendes et peines pécuniaires

141Toutes les amendes et peines pécuniaires perçues en application de la présente loi, doivent être immédiatement versées au Fonds consolidé, pour l’usage de la province.

1971, ch. 9, art. 142

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Utilisation des amendes et peines pécuniaires

141Toutes les amendes et peines pécuniaires perçues en application de la présente loi, doivent être immédiatement versées au Fonds consolidé, pour l’usage de la province.

1971, c.9, art.142