Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Article 140
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Texte intégral
Irrégularités
140Aucune procédure engagée en application de la présente loi n’est réputée être nulle du fait d’un vice de forme ou d’une irrégularité de procédure.
1971, ch. 9, art. 141
Irrégularités
140Aucune procédure engagée en application de la présente loi n’est réputée être nulle du fait d’un vice de forme ou d’une irrégularité de procédure.
1971, c.9, art.141