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I-4 - Loi sur les relations industrielles

Date d'entrée en vigueur

2014-10-01 Afficher le document à cette date

135Pour l’application de la présente loi, toute demande présentée à la Commission, tout avis donné ou toute convention collective conclue doivent être signés conformément aux règles que la Commission peut établir.

1971, ch. 9, art. 136; 1982, ch. 31, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Signature des documents

1971, c.9, art.136; 1982, c.31, art.5

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