Cause soumise à la Cour d’appel
130(1)La Commission peut, de sa propre initiative, formuler par écrit un exposé de cause, signé par son président ou vice-président, en vue d’obtenir une opinion de la Cour d’appel sur toute question qui, selon la Commission, est une question de droit.
130(2)La Cour d’appel entend tout point de droit provenant de l’exposé de cause et statue sur celui-ci et elle renvoie l’affaire à la Commission accompagnée de l’opinion de la Cour.
130(3)Aucuns frais ne doivent être alloués dans un exposé de cause formulé en application du présent article.
1971, ch. 9, art. 131; 1979, ch. 41, art. 65; 1994, ch. 52, art. 2