127(1)Lorsque, dans une procédure engagée en application de la présente loi, la Commission a constaté ou constate qu’une organisation de salariés est un syndicat, au sens de la définition de « syndicat » du paragraphe 1(1), cette constatation constitue une preuve prima facie dans toute procédure ultérieure engagée en application de la présente loi que cette organisation de salariés est un syndicat aux fins d’application de la présente loi.

127(2)Lorsque, dans une procédure engagée en application de la présente loi, la Commission a constaté ou constate qu’une association syndicale est un conseil syndical au sens de la définition « conseil syndical » du paragraphe 1(1), ou qu’une association d’employeurs est une organisation d’employeurs au sens de la définition de « organisation d’employeurs » du paragraphe 1(1), cette constatation constitue une preuve prima facie dans toute procédure ultérieure engagée en application de la présente loi que ce conseil ou cette association est un conseil syndical ou une organisation d’employeurs aux fins d’application de la présente loi.

127(1)Lorsque, dans une procédure engagée en application de la présente loi, la Commission a constaté ou constate qu’une organisation de salariés est un syndicat, au sens de la définition de « syndicat » du paragraphe 1(1), cette constatation constitue une preuve prima facie dans toute procédure ultérieure engagée en application de la présente loi que cette organisation de salariés est un syndicat aux fins d’application de la présente loi.

127(2)Lorsque, dans une procédure engagée en application de la présente loi, la Commission a constaté ou constate qu’une association syndicale est un conseil syndical au sens de la définition « conseil syndical » du paragraphe 1(1), ou qu’une association d’employeurs est une organisation d’employeurs au sens de la définition de « organisation d’employeurs » du paragraphe 1(1), cette constatation constitue une preuve prima facie dans toute procédure ultérieure engagée en application de la présente loi que ce conseil ou cette association est un conseil syndical ou une organisation d’employeurs aux fins d’application de la présente loi.