Nomination du comité exécutif
124(1)La Commission peut nommer un comité exécutif de la Commission, composé du président de la Commission et du chef administratif, ou du président et du secrétaire de la Commission, quand le président exerce les fonctions de chef administratif intérimaire.
124(2)Abrogé : 1994, ch. 52, art. 2 1971, ch. 9, art. 125; 1994, ch. 52, art. 2