Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Texte intégral
Demandes conjointes d’accréditation
12Deux ou plusieurs syndicats qui prétendent compter comme membres en règle de leur association une majorité des salariés d’une unité habile à négocier collectivement, peuvent présenter une demande conjointe en vertu de l’article 10, et les dispositions de la présente loi relatives à une demande présentée par un syndicat et toutes choses y relatives s’appliquent à l’égard de cette demande et de ces syndicats comme s’il s’agissait d’une demande présentée par un seul syndicat ouvrier.
1971, ch. 9, art. 13
Demandes conjointes d’accréditation
12Deux ou plusieurs syndicats qui prétendent compter comme membres en règle de leur association une majorité des salariés d’une unité habile à négocier collectivement, peuvent présenter une demande conjointe en vertu de l’article 10, et les dispositions de la présente loi relatives à une demande présentée par un syndicat et toutes choses y relatives s’appliquent à l’égard de cette demande et de ces syndicats comme s’il s’agissait d’une demande présentée par un seul syndicat ouvrier.
1971, c.9, art.13