Versions de la disposition

Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Date d'entrée en vigueur

2014-10-01 Afficher le document à cette date

115Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi; il exerce les pouvoirs et remplit les fonctions dont il est investi par la présente loi.

1971, ch. 9, art. 116

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la loi

115Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi; il exerce les pouvoirs et remplit les fonctions dont il est investi par la présente loi.

1971, c.9, art.116