Versions de la disposition

Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-10-01 Afficher le document à cette date

105Nonobstant toute disposition de la présente loi, un salarié peut en tout temps présenter ses griefs personnels à l’employeur.

1971, ch. 9, art. 106

2006-12-31 Afficher le document à cette date

105Nonobstant toute disposition de la présente loi, un salarié peut en tout temps présenter ses griefs personnels à l’employeur.

1971, c.9, art.106

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