Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Article 103
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Texte intégral
Arrêt des activités pour motif valable
103Rien dans la présente loi n’interdit à un employeur de suspendre ou d’interrompre ses activités pour motifs valables, ni à un salarié de cesser son emploi, si cette suspension, cette interruption ou cette cessation d’emploi ne constitue pas une grève ou un lock-out.
1972, ch. 9, art. 104
Arrêt des activités pour motif valable
103Rien dans la présente loi n’interdit à un employeur de suspendre ou d’interrompre ses activités pour motifs valables, ni à un salarié de cesser son emploi, si cette suspension, cette interruption ou cette cessation d’emploi ne constitue pas une grève ou un lock-out.
1972, c.9, art.104