7(1)Une loi doit s’interpréter comme réservant à la Législature la faculté de l’abroger ou de la modifier et de révoquer, restreindre ou modifier un pouvoir, un privilège ou un avantage qu’elle attribue ou confère à une personne.

7(2)Une loi peut être modifiée ou abrogée par une autre loi adoptée au cours de la même session.

7(3)Une loi modificatrice doit, dans la mesure où sa teneur le permet, s’interpréter comme faisant partie de la loi qu’elle modifie.

7(1)Une loi doit s’interpréter comme réservant à la Législature la faculté de l’abroger ou de la modifier et de révoquer, restreindre ou modifier un pouvoir, un privilège ou un avantage qu’elle attribue ou confère à une personne.

7(2)Une loi peut être modifiée ou abrogée par une autre loi adoptée au cours de la même session.

7(3)Une loi modificatrice doit, dans la mesure où sa teneur le permet, s’interpréter comme faisant partie de la loi qu’elle modifie.