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Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Non-application des lois de la Nouvelle-Écosse

6Aucune loi de la Législature de la Nouvelle-Écosse adoptée avant que la province du Nouveau-Brunswick soit constituée n’est applicable au Nouveau-Brunswick.

S.R., ch. 114, art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Non-application des lois de la Nouvelle-Écosse

6Aucune loi de la Législature de la Nouvelle-Écosse adoptée avant que la province du Nouveau-Brunswick soit constituée n’est applicable au Nouveau-Brunswick.

S.R., c.114, art.6