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Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Connaissance judiciaire des lois

4Il doit être pris connaissance d’office de toutes les lois sans qu’il soit nécessaire de les plaider spécialement.

S.R., ch. 114, art. 4; 1984, ch. 27, art. 11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Connaissance judiciaire des lois

4Il doit être pris connaissance d’office de toutes les lois sans qu’il soit nécessaire de les plaider spécialement.

S.R., c.114, art.4; 1984, c.27, art.11

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