Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Texte intégral
Mention relative à Sa Majesté
37Dans tout texte législatif et dans tout règlement,
a) lorsque les mots « Reine » ou « Sa Majesté » ou tout dérivé de ceux-ci, faisant partie du nom ou du titre d’une cour ou d’une division d’une cour, ou d’une charge, du titulaire d’une charge ou d’un autre fonctionnaire, se rencontrent, ils doivent, quand le souverain régnant est un Roi, se lire et s’interpréter comme la forme correspondante des mots « Roi » et « Sa Majesté »;
b) lorsque les mots « Roi » ou « Sa Majesté », ou tout dérivé de ceux-ci, faisant partie du nom ou du titre d’une cour ou d’une division d’une cour, ou d’une charge, du titulaire d’une charge ou d’un autre fonctionnaire, se rencontrent, ils doivent, quand le souverain régnant est une Reine, se lire et s’interpréter comme la forme correspondante des mots « Reine » et « Sa Majesté ».
S.R., ch. 114, art. 37
Mention relative à Sa Majesté
37Dans tout texte législatif et dans tout règlement,
a) lorsque les mots « Reine » ou « Sa Majesté » ou tout dérivé de ceux-ci, faisant partie du nom ou du titre d’une cour ou d’une division d’une cour, ou d’une charge, du titulaire d’une charge ou d’un autre fonctionnaire, se rencontrent, ils doivent, quand le souverain régnant est un Roi, se lire et s’interpréter comme la forme correspondante des mots « Roi » et « Sa Majesté »;
b) lorsque les mots « Roi » ou « Sa Majesté », ou tout dérivé de ceux-ci, faisant partie du nom ou du titre d’une cour ou d’une division d’une cour, ou d’une charge, du titulaire d’une charge ou d’un autre fonctionnaire, se rencontrent, ils doivent, quand le souverain régnant est une Reine, se lire et s’interpréter comme la forme correspondante des mots « Reine » et « Sa Majesté ».
S.R., c.114, art.37