36Tout règlement établi ou devant être établi par le lieutenant-gouverneur en conseil en application d’une loi quelconque, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec la loi en application de laquelle il est établi, a la même force obligatoire et les mêmes effets que s’il était incorporé dans une loi de la Législature.
36Tout règlement établi ou devant être établi par le lieutenant-gouverneur en conseil en application d’une loi quelconque, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec la loi en application de laquelle il est établi, a la même force obligatoire et les mêmes effets que s’il était incorporé dans une loi de la Législature.