34(1)Un renvoi dans une loi ou un règlement par numéro ou lettre, à deux ou plusieurs parties, divisions, articles, paragraphes, alinéas, sous-alinéas, dispositions, sous-dispositions, annexes, appendices ou formules, doit s’interpréter comme renfermant le numéro ou la lettre en premier lieu mentionnés et le numéro ou la lettre en dernier lieu mentionnés.

34(2)Un renvoi dans une loi ou un règlement à quelque partie, division, article, annexe, appendice ou formule doit s’interpréter comme un renvoi à la partie, division, article, annexe, appendice ou formule de la loi ou du règlement où se trouve le renvoi.

34(3)Un renvoi dans une loi ou un règlement à quelque paragraphe, alinéa, sous-alinéa, disposition ou sous-disposition doit s’interpréter comme un renvoi à un paragraphe, alinéa, sous-alinéa, disposition ou sous-disposition de l’article, du paragraphe, de l’alinéa, du sous-alinéa ou de la disposition, selon le cas, où se trouve le renvoi.

34(4)Un renvoi dans une loi ou un règlement à des règlements doit s’interpréter comme un renvoi aux règlements établis en application de la loi ou du règlement où se trouve le renvoi.

34(1)Un renvoi dans une loi ou un règlement par numéro ou lettre, à deux ou plusieurs parties, divisions, articles, paragraphes, alinéas, sous-alinéas, dispositions, sous-dispositions, annexes, appendices ou formules, doit s’interpréter comme renfermant le numéro ou la lettre en premier lieu mentionnés et le numéro ou la lettre en dernier lieu mentionnés.

34(2)Un renvoi dans une loi ou un règlement à quelque partie, division, article, annexe, appendice ou formule doit s’interpréter comme un renvoi à la partie, division, article, annexe, appendice ou formule de la loi ou du règlement où se trouve le renvoi.

34(3)Un renvoi dans une loi ou un règlement à quelque paragraphe, alinéa, sous-alinéa, disposition ou sous-disposition doit s’interpréter comme un renvoi à un paragraphe, alinéa, sous-alinéa, disposition ou sous-disposition de l’article, du paragraphe, de l’alinéa, du sous-alinéa ou de la disposition, selon le cas, où se trouve le renvoi.

34(4)Un renvoi dans une loi ou un règlement à des règlements doit s’interpréter comme un renvoi aux règlements établis en application de la loi ou du règlement où se trouve le renvoi.