Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Règles d’interprétation
33Aucune disposition de la présente loi n’exclut l’application à une loi ou à un règlement d’une règle d’interprétation qui s’y applique et qui n’est pas incompatible avec les dispositions de la présente loi.
S.R., ch. 114, art. 33; 1982, ch. 33, art. 10
Règles d’interprétation
33Aucune disposition de la présente loi n’exclut l’application à une loi ou à un règlement d’une règle d’interprétation qui s’y applique et qui n’est pas incompatible avec les dispositions de la présente loi.
S.R., c.114, art.33; 1982, c.33, art.10