Versions de la disposition

Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

32Aucune loi ni aucun règlement ne porte atteinte aux droits de la Couronne ni n’a d’effets défavorables sur ceux-ci sauf s’il est expressément stipulé que la Couronne est liée par cette loi ou ce règlement.

S.R., ch. 114, art. 32; 1982, ch. 33, art. 9

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Effet des lois sur la Couronne

S.R., c.114, art.32; 1982, c.33, art.9

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

I-13 - Loi d’interprétation

Article 32Versions de la disposition

2014-04-01 Afficher le document à cette date

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Article 32
Versions de la disposition