Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
Serment du témoin
31Lorsqu’une cour, un commissaire ou une personne est autorisée à recevoir des dépositions sous serment, le juge, le commissaire ou la personne ou, s’il y a deux ou plusieurs commissaires ou personnes, l’un d’entre eux peut faire prêter et attester le serment.
S.R., ch. 114, art. 31
Serment du témoin
31Lorsqu’une cour, un commissaire ou une personne est autorisée à recevoir des dépositions sous serment, le juge, le commissaire ou la personne ou, s’il y a deux ou plusieurs commissaires ou personnes, l’un d’entre eux peut faire prêter et attester le serment.
S.R., c.114, art.31