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Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

30Abrogé : 1984, ch. 27, art. 11

S.R., ch. 114, art. 30; 1979, ch. 41, art. 69; 1982, ch. 33, art. 8; 1984, ch. 27, art. 11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

30Abrogé : 1984, c.27, art.11

S.R., c.114, art.30; 1979, c.41, art.69; 1982, c.33, art.8; 1984, c.27, art.11

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