3(1)Le greffier de l’Assemblée législative inscrit sur chaque loi de la Législature, immédiatement après le titre de la loi, le jour, le mois et l’année où le Lieutenant-gouverneur l’a sanctionnée ou réservée; dans ce dernier cas, le greffier de l’Assemblée législative doit aussi y inscrire le jour, le mois et l’année où le Lieutenant-gouverneur a annoncé, soit par discours ou par message adressé à l’Assemblée législative, soit par proclamation, que cette loi a été présentée au gouverneur général en conseil, et qu’il a plu au gouverneur général en conseil de la sanctionner.

3(2)L’inscription fait partie de la loi, et la date de la sanction ou de l’annonce constitue la date de l’entrée en vigueur de la loi, à moins qu’une autre date n’y soit prévue.

3(1)Le greffier de l’Assemblée législative inscrit sur chaque loi de la Législature, immédiatement après le titre de la loi, le jour, le mois et l’année où le Lieutenant-gouverneur l’a sanctionnée ou réservée; dans ce dernier cas, le greffier de l’Assemblée législative doit aussi y inscrire le jour, le mois et l’année où le Lieutenant-gouverneur a annoncé, soit par discours ou par message adressé à l’Assemblée législative, soit par proclamation, que cette loi a été présentée au gouverneur général en conseil, et qu’il a plu au gouverneur général en conseil de la sanctionner.

3(2)L’inscription fait partie de la loi, et la date de la sanction ou de l’annonce constitue la date de l’entrée en vigueur de la loi, à moins qu’une autre date n’y soit prévue.