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Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

28Lorsqu’il est prescrit de prêter un serment, de souscrire un affidavit ou de faire une affirmation ou déclaration devant une personne ou un fonctionnaire quelconque, cette personne ou ce fonctionnaire a plein pouvoir et autorité pour recevoir ceux-ci et pour attester qu’ils ont été prêtés, souscrits ou faits.

S.R., ch. 114, art. 28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

28Lorsqu’il est prescrit de prêter un serment, de souscrire un affidavit ou de faire une affirmation ou déclaration devant une personne ou un fonctionnaire quelconque, cette personne ou ce fonctionnaire a plein pouvoir et autorité pour recevoir ceux-ci et pour attester qu’ils ont été prêtés, souscrits ou faits.

S.R., c.114, art.28

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