Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination d’un fonctionnaire suppléant
27Lorsqu’un fonctionnaire, que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et auquel est imposée une fonction prescrite par la loi, est absent pour cause de maladie ou pour tout autre motif, ou lorsqu’une vacance survient à ce poste, le lieutenant-gouverneur en conseil peut appeler un fonctionnaire suppléant à remplir cette fonction.
S.R., ch. 114, art. 27
Nomination d’un fonctionnaire suppléant
27Lorsqu’un fonctionnaire, que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et auquel est imposée une fonction prescrite par la loi, est absent pour cause de maladie ou pour tout autre motif, ou lorsqu’une vacance survient à ce poste, le lieutenant-gouverneur en conseil peut appeler un fonctionnaire suppléant à remplir cette fonction.
S.R., c.114, art.27