26.1(1)Sous réserve du paragraphe (2), une proclamation lancée en vertu d’un décret du lieutenant-gouverneur en conseil peut être modifiée ou révoquée.

26.1(2)Si une loi ou l’une quelconque de ses dispositions est entrée en vigueur par proclamation, la proclamation ne peut plus être modifiée ou révoquée de façon à influer sur la date d’entrée en vigueur de la loi ou de la disposition en cause.

26.1(1)Sous réserve du paragraphe (2), une proclamation lancée en vertu d’un décret du lieutenant-gouverneur en conseil peut être modifiée ou révoquée.

26.1(2)Si une loi ou l’une quelconque de ses dispositions est entrée en vigueur par proclamation, la proclamation ne peut plus être modifiée ou révoquée de façon à influer sur la date d’entrée en vigueur de la loi ou de la disposition en cause.