Modification ou révocation de règlements
26Lorsqu’il est permis d’établir des règlements administratifs, règles, arrêtés, décrets et règlements, ceux-ci peuvent être modifiés ou révoqués, et d’autres peuvent être établis lorsque cela s’impose, mais aucun ne doit être exécuté s’il est incompatible avec la loi.