Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
Cautionnement
25Lorsqu’un fonctionnaire public est tenu de fournir un cautionnement, celui-ci doit être fourni au nom du Roi.
S.R., ch. 114, art. 25; 2023, ch. 17, art. 123
Cautionnement
25Lorsqu’un fonctionnaire public est tenu de fournir un cautionnement, celui-ci doit être fourni au nom de la Reine.
S.R., ch. 114, art. 25
Cautionnement
25Lorsqu’un fonctionnaire public est tenu de fournir un cautionnement, celui-ci doit être fourni au nom de la Reine.
S.R., c.114, art.25