Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Signification par la poste
23À moins qu’une intention contraire ne soit manifeste, lorsqu’un texte législatif ou un règlement autorise ou prescrit la signification ou la délivrance d’un document par la poste, la signification ou la délivrance est réputée être faite en adressant correctement, en payant à l’avance et en déposant à la poste une lettre contenant le document, et, sauf preuve contraire, elle est réputée avoir été faite au moment où la lettre serait délivrée dans le cours normal d’acheminement du courrier.
S.R., ch. 114, art. 23; 1982, ch. 33, art. 7
Signification par la poste
23À moins qu’une intention contraire ne soit manifeste, lorsqu’un texte législatif ou un règlement autorise ou prescrit la signification ou la délivrance d’un document par la poste, la signification ou la délivrance est réputée être faite en adressant correctement, en payant à l’avance et en déposant à la poste une lettre contenant le document, et, sauf preuve contraire, elle est réputée avoir été faite au moment où la lettre serait délivrée dans le cours normal d’acheminement du courrier.
S.R., c.114, art.23; 1982, c.33, art.7