a) lorsqu’il est prescrit qu’un acte ou une chose doit se faire par ou devant un fonctionnaire public, l’acte doit être accompli ou la chose faite par ou devant un fonctionnaire public dont la compétence ou les pouvoirs s’étendent au lieu où la chose doit être faite;

b) lorsqu’un pouvoir est accordé au lieutenant-gouverneur en conseil ou à un fonctionnaire public de faire ou de faire exécuter un acte ou une chose, tous les pouvoirs nécessaires pour permettre à cette personne de faire ou de faire exécuter l’acte ou la chose sont aussi accordés;

c) lorsque l’exécution d’un acte ou d’une chose qui est expressément autorisé dépend de l’exécution d’un autre acte ou d’une autre chose par le lieutenant-gouverneur en conseil ou par un fonctionnaire public, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le fonctionnaire public, selon le cas, a le pouvoir de faire cet autre acte;

d) lorsqu’un acte ou une chose doit être accompli par plus de deux personnes, la majorité d’entre elles peuvent l’accomplir;

e) lorsqu’un pouvoir est accordé ou un devoir imposé, le pouvoir peut être exercé et le devoir doit être accompli lorsqu’il y a lieu et selon les besoins;

e.1) lorsqu’un acte, un avis, un document ou un autre objet peut être livré ou envoyé par courrier recommandé, la livraison ou l’envoi peut être fait par courrier certifié ou par messagerie affranchie;

f) lorsqu’une formule est prescrite, des variantes qui n’en changent pas le fond ou ne sont pas de nature à induire en erreur, n’invalident pas la formule utilisée;

g) un mot indiquant le masculin comprend le féminin, ainsi que toute personne morale visée par le contexte et un mot indiquant le féminin comprend le masculin ainsi que toute personne morale visée par le contexte;

h) un mot au singulier comprend le pluriel, et un mot au pluriel comprend le singulier;

i) lorsqu’un mot est défini, les autres parties du discours et les temps du même mot ont des sens correspondants;

j) lorsque le délai fixé pour accomplir quoi que ce soit qui est prescrit en application de ses dispositions expire ou tombe un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au jour non férié suivant, et cet acte ou cette chose peut être fait ce jour-là;

k) lorsqu’un délai est fixé ou accordé pour un objet quelconque et qu’il est calculé à compter d’un jour, acte ou événement particulier, le délai ne comprend pas ce jour ou celui de cet acte ou de cet événement.

a) lorsqu’il est prescrit qu’un acte ou une chose doit se faire par ou devant un fonctionnaire public, l’acte doit être accompli ou la chose faite par ou devant un fonctionnaire public dont la compétence ou les pouvoirs s’étendent au lieu où la chose doit être faite;

b) lorsqu’un pouvoir est accordé au lieutenant-gouverneur en conseil ou à un fonctionnaire public de faire ou de faire exécuter un acte ou une chose, tous les pouvoirs nécessaires pour permettre à cette personne de faire ou de faire exécuter l’acte ou la chose sont aussi accordés;

c) lorsque l’exécution d’un acte ou d’une chose qui est expressément autorisé dépend de l’exécution d’un autre acte ou d’une autre chose par le lieutenant-gouverneur en conseil ou par un fonctionnaire public, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le fonctionnaire public, selon le cas, a le pouvoir de faire cet autre acte;

d) lorsqu’un acte ou une chose doit être accompli par plus de deux personnes, la majorité d’entre elles peuvent l’accomplir;

e) lorsqu’un pouvoir est accordé ou un devoir imposé, le pouvoir peut être exercé et le devoir doit être accompli lorsqu’il y a lieu et selon les besoins;

e.1) lorsqu’un acte, un avis, un document ou un autre objet peut être livré ou envoyé par courrier recommandé, la livraison ou l’envoi peut être fait par courrier certifié ou par messagerie affranchie;

f) lorsqu’une formule est prescrite, des variantes qui n’en changent pas le fond ou ne sont pas de nature à induire en erreur, n’invalident pas la formule utilisée;

g) un mot indiquant le masculin comprend le féminin, ainsi que toute personne morale visée par le contexte et un mot indiquant le féminin comprend le masculin ainsi que toute personne morale visée par le contexte;

h) un mot au singulier comprend le pluriel, et un mot au pluriel comprend le singulier;

i) lorsqu’un mot est défini, les autres parties du discours et les temps du même mot ont des sens correspondants;

j) lorsque le délai fixé pour accomplir quoi que ce soit qui est prescrit en application de ses dispositions expire ou tombe un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au jour non férié suivant, et cet acte ou cette chose peut être fait ce jour-là;

k) lorsqu’un délai est fixé ou accordé pour un objet quelconque et qu’il est calculé à compter d’un jour, acte ou événement particulier, le délai ne comprend pas ce jour ou celui de cet acte ou de cet événement.

a) lorsqu’il est prescrit qu’un acte ou une chose doit se faire par ou devant un fonctionnaire public, l’acte doit être accompli ou la chose faite par ou devant un fonctionnaire public dont la compétence ou les pouvoirs s’étendent au lieu où la chose doit être faite;

b) lorsqu’un pouvoir est accordé au lieutenant-gouverneur en conseil ou à un fonctionnaire public de faire ou de faire exécuter un acte ou une chose, tous les pouvoirs nécessaires pour permettre à cette personne de faire ou de faire exécuter l’acte ou la chose sont aussi accordés;

c) lorsque l’exécution d’un acte ou d’une chose qui est expressément autorisé dépend de l’exécution d’un autre acte ou d’une autre chose par le lieutenant-gouverneur en conseil ou par un fonctionnaire public, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le fonctionnaire public, selon le cas, a le pouvoir de faire cet autre acte;

d) lorsqu’un acte ou une chose doit être accompli par plus de deux personnes, la majorité d’entre elles peuvent l’accomplir;

e) lorsqu’un pouvoir est accordé ou un devoir imposé, le pouvoir peut être exercé et le devoir doit être accompli lorsqu’il y a lieu et selon les besoins;

e.1) lorsqu’un acte, un avis, un document ou un autre objet peut être livré ou envoyé par courrier recommandé, la livraison ou l’envoi peut être fait par courrier certifié ou par messagerie affranchie;

f) lorsqu’une formule est prescrite, des variantes qui n’en changent pas le fond ou ne sont pas de nature à induire en erreur, n’invalident pas la formule utilisée;

g) un mot indiquant le masculin comprend le féminin, ainsi que toute corporation visée par le contexte et un mot indiquant le féminin comprend le masculin ainsi que toute corporation visée par le contexte;

h) un mot au singulier comprend le pluriel, et un mot au pluriel comprend le singulier;

i) lorsqu’un mot est défini, les autres parties du discours et les temps du même mot ont des sens correspondants;

j) lorsque le délai fixé pour accomplir quoi que ce soit qui est prescrit en application de ses dispositions expire ou tombe un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au jour non férié suivant, et cet acte ou cette chose peut être fait ce jour-là;

k) lorsqu’un délai est fixé ou accordé pour un objet quelconque et qu’il est calculé à compter d’un jour, acte ou événement particulier, le délai ne comprend pas ce jour ou celui de cet acte ou de cet événement.