Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Statut d’un fonctionnaire public
20Tout fonctionnaire public actuellement nommé ou qui peut l’être par une loi ou en application de celle-ci ou de toute autre façon, n’occupe sa charge qu’à titre amovible, à moins que la commission ou la loi en application ou en conformité de laquelle il a été nommé ne prescrive le contraire.
S.R., ch. 114, art. 20
Statut d’un fonctionnaire public
20Tout fonctionnaire public actuellement nommé ou qui peut l’être par une loi ou en application de celle-ci ou de toute autre façon, n’occupe sa charge qu’à titre amovible, à moins que la commission ou la loi en application ou en conformité de laquelle il a été nommé ne prescrive le contraire.
S.R., c.114, art.20