Versions de la disposition

Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

2Toutes les lois sont édictées au nom de Sa Majesté et la formule d’édiction peut être ainsi rédigée : « Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : ».

S.R., ch. 114, art. 2; 2011, ch. 19, art. 2; 2023, ch. 17, art. 123

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Décret des lois

S.R., ch. 114, art. 2; 2011, ch. 19, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Décret des lois

S.R., c.114, art.2; 2011, c.19, art.2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Décret des lois

2Toutes les lois doivent être édictées au nom de Sa Majesté, et le décret peut être formulé dans les termes suivants : « Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : ».

S.R., c.114, art.2