Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Texte intégral
Proclamations
19Lorsque le Lieutenant-gouverneur est autorisé à accomplir un acte par proclamation, cette proclamation désigne une proclamation lancée en conformité d’un décret du lieutenant-gouverneur en conseil; mais il n’est pas nécessaire de mentionner dans la proclamation qu’elle est lancée en vertu du décret.
S.R., ch. 114, art. 19
Proclamations
19Lorsque le Lieutenant-gouverneur est autorisé à accomplir un acte par proclamation, cette proclamation désigne une proclamation lancée en conformité d’un décret du lieutenant-gouverneur en conseil; mais il n’est pas nécessaire de mentionner dans la proclamation qu’elle est lancée en vertu du décret.
S.R., c.114, art.19