Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Interprétation des instruments en vertu de la Loi
18Lorsqu’une loi ou un règlement accorde le pouvoir d’établir des règlements ou d’accorder, de prendre ou de délivrer des décrets en conseil, des ordonnances, des arrêtés, des brefs, des mandats, des plans ou des lettres patentes, les expressions employées dans l’exercice de ce pouvoir ont, à moins qu’une intention contraire ne soit manifeste, le même sens qu’elles ont dans la loi ou le règlement qui confère le pouvoir.
S.R., ch. 114, art. 18; 1982, ch. 33, art. 6
Interprétation des instruments en vertu de la Loi
18Lorsqu’une loi ou un règlement accorde le pouvoir d’établir des règlements ou d’accorder, de prendre ou de délivrer des décrets en conseil, des ordonnances, des arrêtés, des brefs, des mandats, des plans ou des lettres patentes, les expressions employées dans l’exercice de ce pouvoir ont, à moins qu’une intention contraire ne soit manifeste, le même sens qu’elles ont dans la loi ou le règlement qui confère le pouvoir.
S.R., c.114, art.18; 1982, c.33, art.6