Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi, règlements réputés réparateurs
17Toute loi, tout règlement et toute disposition de ceux-ci sont réputés réparateurs et doivent faire l’objet de l’interprétation large, juste et libérale, la plus propre à assurer la réalisation de leurs objets.
S.R., ch. 114, art. 17
Loi, règlements réputés réparateurs
17Toute loi, tout règlement et toute disposition de ceux-ci sont réputés réparateurs et doivent faire l’objet de l’interprétation large, juste et libérale, la plus propre à assurer la réalisation de leurs objets.
S.R., c.114, art.17