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Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Notes marginales, sommaires et rubriques

16Les notes marginales, les sommaires, les tables des matières, les rubriques et les renvois à des textes législatifs ou règlements antérieurs qui apparaissent au bas des articles ne font pas partie de la loi ni du règlement, mais sont insérés aux seules fins de faciliter la consultation.

S.R., ch. 114, art. 16; 1982, ch. 33, art. 5; 1992, ch. 13, art. 1; 2005, ch. Q-3.5, art. 18; 2011, ch. 20, art. 10

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Notes marginales, sommaires et rubriques

S.R., c.114, art.16; 1982, c.33, art.5; 1992, c.13, art.1; 2005, c.Q-3.5, art.18; 2011, c.20, art.10

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Notes marginales, sommaires et rubriques

16Les notes marginales, les sommaires, les rubriques et les renvois à des textes législatifs ou règlements antérieurs qui apparaissent au bas des articles ne font pas partie de la loi ni du règlement, mais sont insérés aux seules fins de faciliter la consultation.

S.R., c.114, art.16; 1982, c.33, art.5; 1992, c.13, art.1; 2005, c.Q-3.5, art.18