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Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Préambule d’une loi

15Le préambule d’une loi ou un règlement en fait partie et sert à en expliquer la portée et l’objet.

S.R., ch. 114, art. 15; 1982, ch. 33, art. 4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Préambule d’une loi

15Le préambule d’une loi ou un règlement en fait partie et sert à en expliquer la portée et l’objet.

S.R., c.114, art.15; 1982, c.33, art.4

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